Commercialisation encadrée
Pour se prévaloir de la dispense de prospectus applicable aux coopératives (au Québec, l'article 3, paragraphe 5° de la Loi sur les valeurs mobilières), le parcours est séparé en trois zones étanches. Aucune fiche de projet ni aucune souscription n'est accessible avant l'admission comme membre.
Ce qui est permis
Ce qui est interdit
Ce qui est permis
Ce qui est interdit
Ce qui est permis
Ce qui est interdit
C'est la condition sine qua non de la dispense. Personne, dans la coopérative ou autour d'elle, n'est payé en fonction des sommes souscrites.
Capital patient
À l’échéance choisie, une demande de rachat ou un réinvestissement est possible. Le rachat exige l’approbation du CA, une solvabilité suffisante et la validation du cadre juridique applicable; aucune date de remboursement ni aucun rendement n’est garanti.
En 2031, le membre demande le rachat. Si la coopérative respecte ses obligations et ses ratios financiers, le conseil peut approuver le remboursement de 5 000 $, augmenté des excédents accumulés lorsque le règlement le prévoit.
Si un projet financé accuse un retard et que le rachat menacerait la solvabilité, le conseil reporte la demande. Ce report protège la coopérative et l'ensemble des membres; la demande demeure traitée selon les modalités du règlement d'émission.
Choix fiscal et administratif — Québec
Le RIC est un incitatif fiscal québécois pouvant donner une déduction provinciale à certains investisseurs. Capital Commun choisit le modèle coopératif standard, sans demander de certificat d'admissibilité au RIC.
Le taux de capitalisation compare l'avoir propre au total de l'actif. Le seuil du RIC vise les coopératives qui ont un besoin réel de fonds propres : au-delà de 60 %, une coopérative est considérée comme suffisamment capitalisée pour ne plus justifier cet avantage fiscal public.
| Aspect | Avec le RIC | Sans le RIC — modèle retenu |
|---|---|---|
| Avantage pour le membre | Déduction provinciale possible sur le revenu imposable, sous réserve d'admissibilité | Aucun avantage fiscal immédiat; le résultat dépend des projets et des ristournes ou rendements réellement déclarés |
| Contraintes sectorielles | Critères d'admissibilité stricts selon le type de coopérative et ses activités | Grande flexibilité selon les règlements internes adoptés par les membres et les lois applicables |
| Capitalisation | Taux inférieur à 60 %, avec suivi continu | Aucun plafond de 60 % lié au RIC; les autres règles de solvabilité continuent de s'appliquer |
| Administration | Reddition annuelle additionnelle auprès du MEIE et de Revenu Québec | Reddition coopérative et financière standard auprès des membres et des autorités compétentes |
Le modèle repose d'abord sur des partenariats de cofinancement, des banques, des gouvernements et des projets rentables de relève, de fusion-acquisition et de modernisation. Renoncer au RIC préserve la souplesse de capitalisation; les membres investissent pour la mission collective et les résultats économiques réels, sans promesse d'avantage fiscal.
Aucun rendement, avantage fiscal ni remboursement à une date précise n'est garanti et aucune garantie publique n'existe. Tout investissement comporte un risque de perte en capital et d'illiquidité.