Objet
Demande d'orientation réglementaire — coopérative d'investissement citoyen Capital Commun : cotisation de membre et offre de parts de faible montant
Madame, Monsieur, Je m'adresse à vous au nom de Capital Commun, projet de coopérative d'investissement citoyen en cours de constitution à Montréal. Nous souhaitons obtenir votre orientation, et le cas échéant les autorisations, dispenses ou enregistrements requis, avant toute sollicitation du public dans votre juridiction (Québec (Canada)). 1. Objet du projet Capital Commun mobilise l'épargne citoyenne pour la réinvestir dans l'économie réelle, avec un focus prioritaire sur les PME manufacturières (relève, modernisation, automatisation) et sur l'économie circulaire (réemploi, remanufacturation, valorisation des matières), complété par le logement productif et l'efficacité énergétique. La gouvernance est démocratique — un membre, une voix — et au moins 75 % des sommes levées auprès des membres d'un territoire y sont réinvesties. Aucun rendement n'est garanti et aucune garantie publique n'est offerte ; l'information remise aux membres l'indique expressément. 2. Cotisation de membre La cotisation annuelle de membre (300 $, dont 75 $ pour la coopérative alimentaire « Manger Local » et 225 $ pour le montage de l'infrastructure de Fintech, l'administration et la gestion quotidienne, la gouvernance et le suivi des portefeuilles) est présentée comme une contribution de fonctionnement non remboursable, distincte de toute souscription de titres, et non comme un placement. Nous souhaitons confirmer avec vous que cette cotisation, non remboursable et sans droit à un rendement, ne constitue pas un titre ni un produit d'investissement au sens de votre réglementation. 3. Levées de fonds de faible montant Les souscriptions individuelles sont plafonnées : de 500 $ à 100 000 $ par membre et par exercice. Nous visons une levée cible d'environ 500 000 sur douze mois auprès d'environ 300 membres résidant dans votre juridiction. Cadre que nous envisageons d'invoquer : Loi sur les valeurs mobilières (Québec) et Loi sur les coopératives (RLRQ, c. C-67.2) pour une coopérative de solidarité. Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d'inscription : dispense de financement participatif (2 500 $ par investisseur, 500 000 $ par période de 12 mois) et dispense « notice d'offre » (formulaire 45-106A2). Nous vous demandons de confirmer le régime applicable, le document d'information exigé, les plafonds par investisseur et par émetteur, les obligations de dépôt ou de notification préalable, ainsi que la nécessité éventuelle de recourir à un intermédiaire agréé ou à une plateforme de financement participatif autorisée. 4. Capital patient et mécanisme de remboursement Le modèle repose sur du capital patient : les parts d'investissement sont incessibles et non rachetables pour une durée choisie de 1 à 5 ans, sous réserve de validation juridique. Le mécanisme envisagé dans votre juridiction est le suivant : parts sociales et parts privilégiées incessibles et non rachetables pour une durée choisie de 1 à 5 ans, sous réserve de validation juridique, rachat ensuite au gré de la coopérative selon le test de solvabilité applicable. Rachat des parts au gré de la coopérative après la période de blocage, dans la limite d'une enveloppe annuelle de rachat (par exemple 5 % du capital social), suspendue si le test de solvabilité de la loi coopérative applicable n'est pas satisfait. Cas de rachat anticipé limités : décès, invalidité, faillite personnelle. Après cette période, le membre peut demander un rachat ou choisir de réinvestir son capital et les rendements effectivement attribués. Deux campagnes d'appel à de nouveaux membres seront organisées chaque année pour soutenir la liquidité, sans garantir l'exécution d'un rachat. Nous adapterons ce mécanisme à vos exigences : information sur l'illiquidité, conditions et suspension des rachats, traitement comptable du capital remboursable, ainsi que tout test de solvabilité ou capital minimum imposé par le droit coopératif local. 5. Demande Nous sollicitons : a) votre confirmation du régime applicable à la cotisation de membre et à l'offre de parts décrite ci-dessus ; b) la liste des documents, formulaires et frais requis pour l'autorisation, la dispense ou l'enregistrement ; c) un échange préalable (visioconférence ou rencontre) avec vos services avant tout dépôt formel ; d) toute exigence particulière quant à la durée choisie de 1 à 5 ans, sous réserve de votre validation et au mécanisme de remboursement. Nous pouvons transmettre sans délai le projet de statuts, le plan d'affaires, le projet de document d'information aux membres, la structure de gouvernance et la politique de gestion des risques. Je demeure à votre disposition pour tout complément. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. [Nom du signataire] Président du comité provisoire — Capital Commun [courriel de contact] Destinataire : Autorité des marchés financiers (AMF) — lautorite.qc.ca Langue de dépôt recommandée : français